Secrétaire externe indépendante,
quelles sont les informations obligatoires pour un site internet ?
En effet, secrétaire freelance, pour la confiance dans l'économie numérique, les sites internet professionnels doivent obligatoirement comporter des mentions légales imposées par la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004.
Ces informations doivent permettre l'identification facile du propriétaire du site web. Les mentions légales doivent figurer sur une page dédiée. Les visiteurs du site web doivent pouvoir y accéder depuis la page d'accueil.
Mais,secrétaire freelance, quelles sont ces mentions obligatoires ?
- nom et prénom (si édition du site professionnel par une personne physique)
- raison sociale, forme juridique, montant du capital social (si édition du site par une personne morale)
- numéro de téléphone
- adresse postale
- adresse courrier électronique
- numéro de SIRET ou SIREN
- nom du responsable ou du webmaster
- des renseignements sur l'hébergeur du site internet (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
- numéro de la CNIL en cas de collecte d’informations personnelles sur les visiteurs
Secrétaire indépendante, que prévoit la législation en cas de non-respect de ces obligations ?
Télésecrétaire, le non-respect de cette réglementation peut engendrer 375000 € d'amende pour les personnes morales, un an d'emprisonnement et 75000 € d'amende pour les personnes physiques.
Secrétaire externe, pensez-vous que les mentions légales installent de la confiance chez les internautes ?
Article rédigé et publié en juillet 2016.
