L’ECF est crée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
Il passe par une prestation contractuelle permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique. Aux termes du décret, cet examen est ouvert à toutes les entreprises, peu importe leur forme ou statut juridique ainsi que leur chiffre d’affaires.
Par conséquent, les secrétaires externes peuvent aussi accéder à l’ECF. Une relation contractuelle est ainsi établie entre le prestataire chargé du contrôle et l’entreprise concernée.
Qui est habilité à réaliser l’ECF ?
L’Examen de Conformité Fiscale est réalisé par un prestataire qui établit un contrôle préventif.
Si le décret ne mentionne pas expressément les professions capables de faire cet audit, il faut savoir que les commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, associations de gestion et de comptabilité ou encore les organismes de gestion agrées sont tout à fait habilités.
Sur quels points l’ECF porte-t-il ?
Aux termes de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n°2021-25, « l’examen porte sur la correcte application des règles générales et sur les principales opérations en termes d'enjeu ou de volume ». Il énumère un certain nombre de points fiscaux qui font l’objet d’un contrôle fréquent à savoir :
• La conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ;
• La présence des opérations d'inventaire identifiables ;
• La mention des comptes de produits et de charges non soldés ;
• La présence des écritures d'à nouveau " (AN) identifiées ;
• L’équilibre des écritures ;
• La date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale ;
• Le respect de la chronologie des écritures comptables ;
• La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal ;
• L’absence d'écritures centralisées ;
• La conformité à la doctrine administrative en matière d'écritures globalisées le cas échéant ;
• Le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale.
Quelle finalité de l’ECF ?
L’examen de Conformité Fiscale est réalisé sur un exercice fiscal donné.
Une fois l’audit réalisé, un compte-rendu de mission est établi par le prestataire (conforme au modèle fourni dans l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n°2021-25) qui doit être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
En dehors du fait que le prestataire et l’entreprise doivent conserver ce compte-rendu de mission, il faudrait aussi le transmettre selon un délai bien défini à savoir :
• Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
• Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas