Vous (ou l’entreprise pour laquelle vous travaillez en tant que secrétaire à domicile externe) avez des questions concernant un texte fiscal ? Vous voudriez savoir si vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’un allègement fiscal à titre personnel ou professionnel ? Dans toutes ces situations, vous auriez tout intérêt à vous intéresser au rescrit fiscal.
Secrétaire externe, le rescrit fiscal, c’est quoi ?
Le rescrit fiscal est une réponse, ferme et définitive, apportée par l’administration fiscale pour toute question portant sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’interprétation d’une situation au regard du droit fiscal (rescrit général).
Tous les types d’impôts, droits et taxes, pour particulier, professionnel, association ou collectivité territoriale peuvent être concernés par un rescrit fiscal.
En tant que secrétaire externe, que votre question porte ou non sur votre propre situation, vous avez tout intérêt à consulter au préalable la liste des rescrits déjà émis et publiés par le site général des impôts.
Mais, pourquoi c’est intéressant pour vous ?
Outre le fait d’obtenir une réponse claire et précise quant à votre situation, le rescrit fiscal constitue une prise de position formelle de l’administration. En tant que telle, elle l’engage et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. Cette réponse, écrite, vous garantit donc que vous n’aurez pas à subir une hausse imprévue de votre imposition. Une garantie qui est importante pour toutes les secrétaires à domicile !!
Les anciennes réponses, anonymisées puis publiées dans le Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts, constituent une base de données sur laquelle vous pouvez vous appuyer. Si vous y trouvez une réponse qui correspond à votre situation, vous pourrez appliquer en toute sécurité la solution proposée par l’administration (nous vous conseillons cependant de garder une trace de ce rescrit afin de pouvoir le représenter aux services concernés en cas de besoin).
Secrétaire indépendante, comment obtenir un rescrit fiscal ?
Il ne s’agit pas de poser une question vague pour recevoir un rescrit fiscal. Cette démarche requiert une certaine procédure, qui ne devrait pas poser de soucis aux secrétaires indépendants que vous êtes.
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
• votre nom,
• votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique,
• une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
• le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Elle sera envoyée par recommandé avec avis de réception à la direction du centre des impôts dont vous dépendez ou auprès des services centraux de la DGFiP.
La demande doit par ailleurs être faite :
• soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,
• soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.
Secrétaire freelance, l’administration dispose ensuite d’un délai de trois mois pour vous apporter une réponse. Par ailleurs, sachez que vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la réponse qui vous aura été formulée. Vous pouvez alors solliciter un nouvel examen de votre demande initiale, en suivant la même procédure que pour le premier envoi, et dans un délai de deux mois suivant la réception de la réponse obtenue.