Secrétaire indépendante, quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur une facture ?
Secrétaire indépendante, la facture est une pièce comptable qui détaille des prestations ou des marchandises vendues. Elle représente une preuve d'achat ou de vente pour les parties prenantes. Elle permet à l'acheteur de faire appel à la garantie en cas de besoin.
La délivrance d'une facture est obligatoire lors d'une vente au-dessus de 25 € TTC .
Télésecrétaire, La loi française impose des mentions obligatoires sur les factures.
En effet, selon la législation française, pour qu'elle soit valide, elle doit impérativement comporter des informations obligatoires.
Télésecrétaire, quelles sont ces mentions obligatoires ?
- identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse, numéro de SIREN/SIRET et montant du capital pour une société)
- identification de l'acheteur (nom, prénom ou raison sociale et adresse)
- un numéro unique par facture
- date d'édition de la facture
- adresse de livraison
- date d'échéance
- numéro de TVA (si l'entreprise est assujettie à la TVA )
- TVA non-applicable article 293B du CGI (si entreprise non assujettie à la TVA. Par exemple, les auto-entreprises)
- Autoliquidation de la TVA (en cas de réalisation de travaux en sous-traitance dans le secteur du bâtiment )
- renseigenements sur l'assurance professionnelle pour les artisans ou les auto-entrepreneurs du secteur du BTP
- descriptif des produits ou prestations concernant la vente
- quantité de produits ou de prestations
- les éventuelles réductions(rabais, remise et ristourne )
- le prix unitaire
- le taux de la TVA
- le montant hors-taxe
- le montant TTC
- délai de paiement
- montant forfaitaire de 40 euros d'indemnités en cas de paiement tardif (pour les clients professionnels)
A chaque secrétaire indépendante ses factures professionnelles !
Article rédigé et publié en juillet 2016
